Conditions générales d'utilisation

Définitions
 

  1. Annonce : Lien vers le Site Web du Client sous forme d´un texte court qui sera rendu accessible contre rémunération sur des Moteurs de Recherche et dont l’affichage sera déclenché par un Mot‑Clé.
  2. CPC ("Cost per Click" coût par clic) : Rémunération pour chaque Utilisateur Transféré.
  3. CPO ("Cost per Order" coût par commande) : Commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le Client pour chaque Utilisateur Transféré.
  4. Mot‑clé ("Keyword") : Terme de recherche, dont l’utilisation dans la recherche d’un utilisateur déclenche l’affichage de l’Annonce en relation avec la liste des résultats de la recherche.
  5. Site‑Web du Client : Le Site Web du Client accessible sur Internet, dont l’URL est indiqué dans l’Offre. Ne sont pas considérés comme Site Web Client, les sites réalisés par Hurra™ (dits "Templates") et ceci même s’ils sont consultables via l’URL du Client.
  6. Achat de Média : Réservation de prestations de média.
  7. Entreprise de Média : Entreprise, qui propose des Moteurs de Recherche ou qui vend des Annonces.
  8. Utilisateur : Visiteur d’un site web, identifié par son adresse IP indépendamment de la personne effectuant l’accès.
  9. Moteur de Recherche : Téléservice qui selon les demandes de recherche des Utilisateurs présente des listes avec des liens hypertextes avec des textes courts. Les parties déterminent les Moteurs de Recherche qui font l’objet de leur contrat.
  10. Template (Modèle) : nterface standardisée pour des sites web.
  11. Trackingtool : Système intégré dans le Site Web du Client permettant de suivre les comportements de recherche des utilisateurs (tels que Trackingpixel, Inline Frames).
  12. Utilisateur Transféré : Utilisateur qui (1) est enregistré sur un site‑web présenté par un Template réalisé par Hurra™ et qui (2) active une fonction sur ce site‑web grâce à laquelle il peut accéder au Site Web Client ou un site‑web indiqué par le client.

Validité et domaine d’application des conditions générales

  1. Les prestations de Hurra™ sont exclusivement adressées à des entreprises. Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de Hurra™ dans le domaine du "Keyword Advertising" et de la Publicité telle que le Couponing. Seules les présentes conditions générales s´appliquent dans leur version en vigueur au moment de la réception de la commande passée par le Client.
  2. Des conditions dérogatoires ou complémentaires du Client ne s’appliquent pas, même si Hurra™ ne les refuse pas expressément.

Formation du contrat et annulation

  1. Les propositions commerciales faites par Hurra™ sont libres.
  2. Si Hurra™ soumet une "Offre" en utilisant un formulaire, appelé "OFFRE", il s’agit d’une offre ferme, valable même sans signature par Hurra™ pour conclure un contrat de prestation de services à moins qu’un autre type de contrat soit expressément mentionné. Le Client exprime son acceptation de l’Offre en renvoyant le formulaire dûment signé qui constituera le contrat entre les parties. Dans tous les cas, la commande écrite, sur Internet ou par téléphone du Client constitue son offre ferme pour conclure un contrat sur les prestations commandées. Le contrat est formé si Hurra™ renvoie une confirmation de commande au Client ou si la commande a été exécutée par la réalisation ou la mise sur le web des contenus commandés.
  3. Le Client pourra annuler sa commande et se rétracter du contrat à condition qu’il notifie sa décision de rétractation à Hurra™ avant la mise en ligne des campagnes commandées. Dans ce cas, le Client est obligé de rembourser à Hurra™ l’ensemble des frais engagés par Hurra™ dans la limite de 4.500€ HT.

Prestations de Hurra™

  1. "Keyword‑Advertising"
    1. Hurra™ conseille le Client concernant des prestations de "Keyword Marketing" qui devront conduire au positionnement avantageux des Annonces en relation avec les listes de recherche des Moteurs de Recherche.
    2. Hurra™ dispose d’un savoir faire dans le cadre de l’établissement de listes de Mots‑Clés qui sont complétées par Hurra™ en fonction des spécificités des domaines d’activité et des clients. Les listes de Mots‑Clés constituent un savoir‑faire confidentiel. En principe le Client ne pourra réclamer en prendre connaissance ou réclamer leur transmission. Si le Client dispose exceptionnellement du droit d’en prendre connaissance ou d’obtenir leur transmission, Hurra™ pourra transmettre ces listes aux frais du Client à un tiers soumis à une obligation professionnelle de confidentialité, désigné par le Client, qui ne pourra laisser le Client prendre connaissance des listes que dans la mesure où l’intérêt particulier du Client l’exige.
    3. En plus Hurra™ établit des titres et des textes pour les Annonces. A ce titre, Hurra™ prend en compte des stratégies de recherche connues des Moteurs de Recherche convenus entre les parties. Les Annonces sont liées par des liens hypertextes avec le Site Web du Client.
    4. Un affichage dans les listes des résultats des Moteurs de Recherche ou des positionnements particuliers ne sont pas dus par Hurra™. Une vérification légale des Mots‑Clés proposés notamment au regard des risques liés à tout terme protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle n’est effectuée que si elle a été convenue entre les parties. A défaut, le Client est seul responsable du respect des dispositions du droit de la propriété intellectuelle. Des mentions restrictives pour des mots‑clés indiquées par le Client doivent être respectées. Hurra™ n’est pas redevable d’un travail sur le contenu ou d’un examen du matériel du Client ou du Site Web du Client.
    5. Les services du "Keyword Marketing" commandés par le Client sont réalisés par Hurra™ via l’Achat de Média auprès des Entreprises de Média convenues entre Hurra™ et le Client et mentionnés sur le formulaire de l’Offre. A cet effet, le Client donne mandat à Hurra™ afin de procéder au nom et pour le compte du Client à l’Achat de Média auprès des Entreprises de Média conformément aux dispositions de la loi n°93‑122 du 29 janvier 1993. Hurra™ réglera au nom et pour le compte du Client les frais d’achat de média auprès de l’Entreprise de Média. Hurra™ ne procédera à cet Achat de Média que si le Client lui a versé les frais correspondants par avance. En cas de paiement par avance par virement bancaire, Hurra™ ne sera obligée d’exécuter sa prestation que si le Client ne dispose pas d’un droit d’opposition à ce virement.
    6. Hurra™ entretient son propre BidManagement‑Tool qui peut être utilisé aux fins d’optimisation des campagnes.
    7. Après la fin du contrat, Hurra™ met un terme à la commande ou le cas échéant au compte (account) mis en place auprès de l’Entreprise de Média.
    8. Dans la mesure où les parties ne l’ont pas expressément prévu, le type, la quantité, l’étendue, la distribution du budget sur différents Moteurs de Recherche, le contenu des Annonces ou d’autres caractéristiques de la prestation sont déterminés par Hurra™.
    9. Dans la mesure où les parties n’ont pas prévu d’autre durée, les Annonces sont réservées pour une durée d’un mois. Le contrat entre Hurra™ et le Client se renouvelle mensuellement par tacite reconduction aux mêmes conditions à moins qu’une des parties n’ait fait connaître par écrit au moins 7 jours avant la fin du contrat, son souhait ne pas voir le contrat renouvelé.
    10. Par ailleurs, les conditions générales et les barèmes tarifaires de l’Entreprise de Média applicables à la réservation et à l’achat de l’Annonce trouvent application notamment en ce qui concerne la conception et le positionnement d’une Annonce, les conditions d’affichage d’une Annonce, le temps de publication et des modifications postérieures à la commande ainsi que la méthode de calcul et le montant des tarifs d’annonce. Hurra™ transmet au Client une copie des conditions générales et barèmes tarifaires de l’Entreprise de Média sur demande du Client.
    11. La méthode de calcul pour les prix d’annonce de l’Entreprise de Média est précisée dans le contrat (CPC, CPM, CPO).
    12. Si la commande d’Achat de Média de Hurra™ est refusée par l’Entreprise de Média, le Client ne pourra réclamer l’exécution du contrat. Dans la mesure où ceci ne concerne pas tous les Moteurs de Recherche, objets du contrat, Hurra™ pourra répartir le budget sur les autres Moteurs de Recherche, qui font l’objet du contrat.
    13. Hurra™ met à la disposition du Client un Trackingtool que le Client s’oblige à installer dans son système informatique. A la fin du contrat, le Client perd tout droit d’utilisation du Trackingtool. Le Client s’oblige à désinstaller le Trackingtool immédiatement après la fin du contrat et sans que Hurra™ en fasse expressément la demande.
    14. Hurra™ met en place un compte client qui permet au Client d’accéder à des informations générales sur la rentabilité des services offerts par Hurra™. En plus, le Client reçoit dans des intervalles fixes des rapports individuels sur l’exécution du contrat.
  2. Encarts et publicité complémentaire (par exemple Couponing)
    1. Le Client mandate Hurra™ avec la commande d’encarts de recommandation auprès de sociétés de vente à distance. Les services commandés par le Client sont réalisés par Hurra™ par le biais d’Achat de Média. Les commandes sont passées par Hurra™ au nom et pour le compte du Client qui donne mandat à Hurra™ à cet effet conformément aux dispositions de la loi n°93‑122 du 29 janvier 1993.
    2. La conception des encarts dépend des instructions du Client. La production peut être faite par l’entreprise de vente à distance.
    3. L’entreprise de vente à distance distribue les encarts de recommandation du client à sa propre discrétion sur les envois. Une distribution dans un délai déterminé, le type de marchandises expédiées, l’adresse d’expédition ou d’autres critères nécessitent un accord spécial.
    4. Dans la mesure où les parties l’ont expressément convenu, Hurra™ établit et exploite une Page dite "Landing Page" afin de mettre en place un "Tracking" (Micro Website) et collabore à ce que la "Landing Page" et la page de destination soient liées entre elles afin que les internautes puissent parvenir au Site Web du Client.
    5. Hurra™ peut sous‑traiter sa prestation auprès de tiers.

Obligations du Client

Le Client est obligé de participer à la réalisation de la prestation de Hurra™ dans la mesure où sa participation est nécessaire afin de réaliser l’objet du contrat. Le Client fera tout le nécessaire afin de permettre à Hurra™ de pouvoir réaliser les prestations commandées par le Client. Notamment les obligations ci‑après incombent au Client sans que pour autant que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive.

  1. Keyword Advertising, encarts et publicité complémentaire (par exemple Couponing). Le Client met à la disposition de Hurra™ les renseignements nécessaires à l’établissement de l’Annonce ou l’encart dans leur version en vigueur et dans une forme qui peut être traitée informatiquement.
  2. Tracking‑Tool. Le Client s’engage à intégrer dans son Site‑Web le Tracking‑Tool mis à disposition par Hurra™ selon les instructions données par Hurra™ à cet effet.

Budget et rémunération

  1. "Keyword Advertising"
    1. Les parties fixent des budgets mensuels qui devront être utilisés par Hurra™ pour l’Achat de Média. Dans la mesure où les parties n’ont pas fixé de nouveau budget, le même montant que celui appliqué pour le mois précédent sera appliqué le mois suivant en cas de renouvellement du contrat.
    2. Le Client paie le budget par avance à Hurra™ qui l’utilise au nom et pour le compte du Client pour l’Achat de Média auprès des Entreprises de Média.
    3. Les prestations de services proposées par Hurra™ sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par Hurra™, tels qu’ils ont été communiqués au Client avant la passation de la commande. Toute commande de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles les tarifs ne peuvent s’appliquer feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en Euro en sus de la TVA applicable.
    4. Il est en outre convenu et expressément accepté par le Client que tous rabais, toutes remises et tous autres avantages tarifaires qui pourraient être accordés par les Entreprises de Média en relation avec l’Achat de Média pourront être conservés par Hurra™. Le montant de ces avantages tarifaires est indiqué sur la facture des Entreprises de Média.
    5. Hurra™ n’est pas obligé de procéder à l’Achat de Média dans la mesure où l’avance payée par le Client est insuffisante à cet effet. Hurra™ est en droit de dépasser le budget convenu pour l’Achat de Média jusqu’à 10% au maximum.
    6. L’Achat de Média qui dépasse le montant de l’avance payée par le Client fait l’objet d’une facturation. Le Client effectue un rappel de paiement.
    7. Les avances qui n’ont pas été utilisées peuvent être compensées avec des avances ultérieures après déduction de rémunérations forfaitaires de Hurra™ (frais de service).
    8. Le Client accepte que des remboursements partiels de budget dû à des ajustements de prix "adjustments" opérés par l’Entreprise de Media soient conservés par Hurra™ dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant de 250€ par budget. Tout remboursement d’un montant supérieur à 250€ par budget sera reversé au Client. Les remboursements effectués à titre d’ajustement de prix "adjustments" sont indiqués sur la facture adressée par l’Entreprise de Media au Client.
    9. Le Client reçoit un décompte mensuel. Celui‑ci est vérifié sans délai par le Client et des contestations doivent être présentées dans un délai de 4 semaines.
  2. Encarts et publicité complémentaire (par exemple Couponing)
    1. Le Client paie une avance du montant du budget convenu. L’avance est utilisée pour l’Achat de Média. Hurra™ est en droit de demander le remboursement de frais qui sont demandés par l’Entreprise de Média pour l’Achat de Média ou pour la prestation de média. Cette obligation de remboursement de frais devient exigible le 1er jour du mois suivant la notification de la demande de remboursement.
    2. Hurra™ n’est pas obligée à l’Achat de Média dans la mesure où l’avance payée par le Client est insuffisante. Hurra™ pourra dépasser le budget convenu de plus de 10% pour l’Achat de Media.
    3. En plus le Client paie la rémunération convenue (CPC). Sont décisives les clics sur la "Landing Page".
    4. Les prestations de services proposées par Hurra™ au titre des services de publicité complémentaire sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par Hurra™, tels qu’ils ont été communiqués au Client avant la passation de la commande. Toute commande de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles les tarifs ne peuvent s’appliquer feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Tous les prix sont compris en Euro en sus de la TVA applicable.
    5. Il est en outre convenu et expressément accepté par le Client que tous rabais, toutes remises et tous autres avantages tarifaires qui pourraient être accordés par les Entreprises de Média en relation avec l’Achat de Média pourront être conservés par Hurra™.

Droits d’utilisation

  1. Concernant les logiciels standards conçus par des tiers, les conditions d’utilisation de ces derniers trouveront application. Le contrat de licence est conclu directement entre le fabricant et le Client.
  2. Dans la mesure où les conditions d’utilisation du fabricant ne prévoient rien d’autre, les dispositions suivantes s’appliqueront.
  3. Le Client bénéficie d’une licence simple, à durée indéterminée, qui ne peut être ni cédée ni faire l’objet d’une sous‑licence.
  4. L’utilisation est limitée à un ordinateur. En cas de licence pour réseau, ce droit d’utilisation s’applique pour les postes individuels convenus du réseau déterminé par contrat.

Conditions de paiement

  1. Les factures de Hurra™ sont payables à réception sans escompte.
  2. En cas de virement, la réception du paiement en temps utile se détermine en fonction de la disponibilité des fonds pour Hurra™. La remise de chèques ou de lettres de change n’est considérée comme paiement qu’après encaissement du montant après déduction de tous les frais.
  3. Hurra™ pourra compenser des paiements avec la facture la plus ancienne restant due et ceci même en présence d’une instruction de compensation contraire du client.

Compensation, Droit de rétention, Cession de créance et exécution partielle

  1. Le client n’est en droit d’effectuer une compensation qu’en ce qui concerne des créances certaines, exigibles et non contestées. Il ne pourra faire valoir des droits de rétention éventuels qu’en présence de créances certaines, exigibles, connexes et non disputées.
  2. La cession de créances détenues sur Hurra™ n’est pas autorisée.
  3. Des prestations ou exécutions partielles sont admises dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables pour le Client.

Mise en péril des droits

  1. S’il se révèle après la conclusion du contrat que le droit de Hurra™ à demander l’exécution du contrat par le Client est mis en péril du fait de l’incapacité du Client d’exécuter le contrat, le Client est obligé d’exécuter en premier ses obligations en vertu du contrat même si l’obligation de Hurra™ consiste dans une prestation de services ou une livraison d’une marchandise pour le Client.
  2. Par ailleurs, Hurra™ pourra opposer au Client toute exception d’inexécution.
  3. Si un paiement partiel est convenu, le solde devient immédiatement exigible lorsque le Client est en retard de paiement avec au moins deux versements successifs. Des délais moratoires convenus entre les parties deviennent obsolètes lorsque le Client est en retard avec l’exécution d’une obligation ou lorsque l’exécution par le Client semble incertaine du fait de son incapacité d’exécuter.

10  Réception

  1. Si, selon le contrat ou la loi, une réception de la prestation est nécessaire les dispositions suivantes ont lieu à s’appliquer.
  2. A la demande de Hurra™, des réceptions partielles sont à effectuer lorsque les différentes prestations peuvent être différenciées ou lorsqu’il s’agit de prestations qui servent de base pour d’autres prestations. Si toutes les prestations partielles ont été réceptionnées, la réception de la dernière prestation constituera la réception finale.
  3. La réception est considérée comme effectuée par le Client lorsque ce dernier ne refuse pas la réception par écrit après la livraison de la prestation et une mise en demeure par Hurra™.
  4. Si la prestation sujette à réception comprend la livraison de logiciels ou de hardware, Hurra™ est en droit de les facturer au Client indépendamment de la réception de la prestation par le Client.

11 Confidentialité

Les parties sont obligées de garder confidentiels tous les secrets commerciaux et secrets internes de l’autre partie dont elles pourraient avoir pris connaissance en relation avec l’exécution du présent contrat.

12  Garantie

  1. Si la prestation de Hurra™ est viciée, Hurra™ est en droit d’y remédier par une réparation. Des multiples réparations peuvent être entreprises. Si la réparation ne remédie pas au vice, le Client pourra faire valoir les droits que la loi lui donne.
  2. Le Client est obligé d’examiner sans délai la prestation de Hurra™ ou des maquettes mises à disposition par Hurra™ et d’indiquer sans délai des vices éventuels. A défaut, la prestation est considérée comme acceptée et le Client renonce à tout recours. Après l’acceptation, la prestation ainsi que le résultat consultable sur les Moteurs de Recherche sont à examiner régulièrement par le Client et celui‑ci devra notifier tout vice éventuel. Tous les vices qui n’ont pas pu être décelés par le Client malgré une vérification approfondie, doivent faire l’objet d’une notification dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action.
  3. Le Client est seul responsable des contenus du Site Web du Client ainsi que des conceptions et contenus qu’il fournit. Le Client ne pourra rendre accessibles des contenus contraires à la loi. Le même principe s’applique à des contenus soumis à des restrictions notamment en vertu des textes protecteurs de la jeunesse. Le Client s’oblige à ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, notamment de droit de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d’éditeur de Site Web.
  4. Hurra™ est en droit de suspendre immédiatement et à titre provisoire l’accès au Site Web du Client jusqu’à la clôture d’un examen juridique, s’il existe des indices en faveur d’une violation par le Client d’une de ses obligations précitées ou lorsque les Entreprises de Media ou des tiers ou des autorités émettent de contestations sur le contenu qui ne sont pas manifestement mal fondées. Le Client devra être entendu au préalable.

13  Limitation de responsabilité ; dommages‑intérêts

  1. Le client ne dispose d’un droit aux dommages‑intérêts ou au remboursement à l’encontre de Hurra™ que dans les cas suivants:
    1. tous dommages résultant d’une atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé résultant d’une négligence de Hurra™
    2. tous autres dommages provoqués par au moins une négligence grossière de Hurra™ ou le non‑respect des obligations contractuelles
    3. tous dommages résultant d’une violation d’une des garanties données par Hurra™ à titre de ses prestations
  2. La responsabilité de Hurra™ pour simple négligence ou négligence grossière de ses préposés qui ne sont pas des représentants légaux est limitée à l’indemnisation des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

14  Prescription

La prescription de toute action en vertu d’un vice qui n’est pas exclue en vertu des présentes conditions générales est celle prévue au présent article. La prescription légale est applicable à toute action sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Toutes autres actions du Client sur la base de vices, particulièrement toute action visant à la réparation, le remboursement de frais en cas de réparations effectuées par le Client, ou la réduction de prix sont prescrites un an après l’acceptation de la prestation telle que visée à l’article 12 ci‑dessus.

15 Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que la relation contractuelle entre Hurra™ et le Client sont régies par le droit français. Tout litige en relation avec le contrat ou les présentes conditions générales sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de Hurra™.

16  Dispositions finales

  1. Conformément à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
  2. Si une des dispositions des présentes conditions générales ou une disposition conclue dans le cadre d’autres accords intervenus entre Hurra™ et le client est nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties sont obligées de remplacer la disposition nulle par une disposition qui se rapproche à l’objet et à l’objectif poursuivi par la disposition nulle.
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